LOI N°2017-05 DU 29 AOÛT 2017 FIXANT LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE D’EMBAUCHE, DE PLACEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE ET DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN

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LOI N°2018-35 DU 05 OCTOBRE 2018 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°2015-18 DU 1ER SEPTEMBRE 2017 PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

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LOI N°2015-18 PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

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Loi n° 2008-07 DU 28 FEVRIER 2011 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE, SOCIALE, ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES.

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LOI N°2021 - I I DU 20 DECEMBRE 2021 PORTANT DISPOSITIONS SPECIALES DE REPRESSION DES INFRACTIONS COMMISES EN RAISON DU SEXE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DE LA FEMME EN REPUBLIQUE DU BENIN.

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LOI N° 2024-32 FIXANT LA FÊTE NATIONALE DES RELIGIONS TRADITIONNELLES EN REPUBLIQUE DU BENIN

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LOI N°2021 - I I DU 20 DECEMBRE 2021 PORTANT DISPOSITIONS SPECIALES DE REPRESSION DES INFRACTIONS COMMISES EN RAISON DU SEXE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DE LA FEMME EN REPUBLIQUE DU BENIN

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LOI N° 98-004 DU 27 JANVIER 1998 PORTANT CODE DU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN: CODE SOCIAL ET JURISPRUDENCE

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LOI N°2017-05 DU 29 AOÛT 2017 FIXANT LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE D’EMBAUCHE, DE PLACEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE ET DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU BENIN

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CODE SOCIAL ET JURISPRUDENCE

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